Connaître et prévenir le risque judiciaire (civil) du commissaire aux comptes

gavel, auction, law
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Description du cours

La loi PACTE a ouvert la possibilité pour les commissaires aux comptes de réaliser des prestations en dehors de toute mission légale. Elle a supprimé les interdictions que le législateur français avait prévu en matière de services incompatibles avec la mission de certification légale. Aujourd’hui, seules restent les interdictions prévues par le règlement européen pour les EIP.

Points abordés dans le cours

Formateur

Augustin Robert
Avocat associé Grammond & Associés
Isabelle Dusart
CAC et correspondante INFORES
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