Description du cours
La loi PACTE a ouvert la possibilité pour les commissaires aux comptes de réaliser des prestations en dehors de toute mission légale. Elle a supprimé les interdictions que le législateur français avait prévu en matière de services incompatibles avec la mission de certification légale. Aujourd’hui, seules restent les interdictions prévues par le règlement européen pour les EIP.
Points abordés dans le cours
- L'identification des situations à risques
- Les conséquences pour le commissaire aux comptes
- L'adaptation du comportement pour prévenir le risque
- Les bonnes pratiques professionnelles
- Les cas particuliers : fraudes, cessions d'entreprises et autres
Formateur

Augustin Robert
Avocat associé Grammond & Associés

Isabelle Dusart
CAC et correspondante INFORES
- Format : Vidéo
- Durée estimée : 1 heure 30
- Délivrance d'un attestation