Description du cours
L’administration fiscale confirme, à compter du 1er janvier 2024, l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), dont l’application initiale était prévue au 1er janvier 2023.
Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.
A ce stade, un certain nombre de sujets ont pu être définitivement fixés tandis que d’autres doivent encore être confirmés.
Points abordés dans le cours
- Présentation du contexte concernant la décision de l’administration du 15 décembre 2022, actant le rapport de la doctrine en vigueur imposant les revenus des associés de SEL dans la catégorie des traitements et salaires afin d’appliquer les conséquences des décisions du Conseil d’État des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017.
- Focus sur les questions soulevées par le rescrit fiscal adressé à l’Institut des avocats conseillers fiscaux.
- Etat des informations confirmées à ce jour et ce qui reste à confirmer.
- Précisions relatives au lien de subordination à l’égard de la société et à la notion de ventilation de la rémunération
- Point sur les obligations déclaratives
Intervenant
Rémi GOUYET
Avocat Associé E-TAX Paris
Guillaume UFFERTE
Président Commission Fiscale IFEC
- Format : Vidéo
- Durée estimée : 1h30
- Délivrance d'un attestation
- Support de formation à télécharger