Description
La loi PACTE a ouvert la possibilité pour les commissaires aux comptes de réaliser des prestations en dehors de toute mission légale. Elle a supprimé les interdictions que le législateur français avait prévu en matière de services incompatibles avec la mission de certification légale. Aujourd’hui, seules restent les interdictions prévues par le règlement européen pour les EIP.
Points abordés
- Comment se saisir de ces opportunités sans prendre de risques ?
- En l’absence d’interdictions, est ce que tout est permis ?
- Quels sont les principes déontologiques à appliquer lorsque le commissaire aux comptes réalise une prestation en dehors de toute mission légale ?
Intervenant

Isabelle Sapet
Cabinet MAZARS
- Format : Vidéo
- Durée estimée : 1 heure
- Délivrance d'une attestation