Quiz sur la législation du e-commerce

Les conditions générales de vente doivent apparaître uniquement au moment du paiement d’un article sur un site de vente en ligne

La désignation d’un médiateur est obligatoire pour la vente à distance aux particuliers uniquement

La loi Hamon de 2014 …

Dans quel cas le vendeur e-commerçant peut rembourser un acheteur avec un avoir ?

A partir de quel montant l’écrit électronique ( bon de commande et facture) doit être conservé par le vendeur

Si un produit ne fonctionne plus, l’acheteur peut le renvoyer et se faire rembourser n arguant d’un défaut de conformité.
Quel est le délai de présomption de défaut de conformité ?

La Loi LCEN et Hamon garantissent au consommateur un droit de rétractation. Parmi ses produits et services, lesquels en sont exempts ?

Tout comme les particuliers, les professionnels ont droit au droit de rétractation

Ce e-commerçant a lancé des promotions, respecte t’il complètement l’affichage dans le cadre d’annonces de prix réduit ?

La loi Hamon précise que le consommateur dispose d’un droit de rétractation pendant 14 jours. A partir de quand ce délai court ?

Je peux indiquer les coordonnées d’un médiateur agréé dans mes CGV sans avoir pris contact avec lui

Dans le cas d’une saisie pour une médiation à la consommation, qui peut saisir le médiateur ?